La règlementation
Si à la date de lancement de l'expérimentation de la Communauté de Communes en octobre 2005, la réglementation n'existait pas sur ce sujet, depuis de nombreux textes règlementaires sont apparus.L'utilisation d'HVP est dorénavant ouverte à une utilisation comme carburant pour :
- - les engins agricoles
- - les véhicules des collectivités territoriales
- - les navires de pêche.
A - Les textes de la loi
1.L'article 37 de la LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifie l'article 265 ter du Code des Douanes. L'utilisation des HVP pour les flottes captives des collectivités territoriales dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, est dorénavant permise.
La TVA est alors portée à 19,60 % sur les échanges d'HVP.
Une Taxe Intérieure sur la Consommation est définie et calculée à partir de celle du gazole (indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265) diminuée de la valeur de réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale (art. a du 1 de l'article 265 bis A). En 2007, cette TIC s'établissait à 16,69 €/hl (41,69 €/hl - 25 €/hl) en Aquitaine.
2.L'article 62 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié la valeur des paramètres de calcul de la TIC en 2008. Elle s'établi en Aquitaine à 20,84 €/hl, soit (42,84€/hl - 22 €/hl).
B - Le protocole de conventionnement
Un projet de protocole a été défini au niveau national et semble être adaptable en fonction de la situation de chaque collectivité.
Ces dernières s'engagent en le signant à :
- - Disposer en propre d'une cuve de stockage d'un volume minimal de 4m3 ;
- - Déterminer le nombre de véhicule faisant l'objet de l'expérimentation ;
- - Consommer au minimum 30 m3 d'HVP par an ;
- - Être titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage de produit énergétique et obtenir des douanes le statut d'entrepositaire agrée ;
- - Ne s'approvisionner qu'auprès de fournisseurs ayant eux même obtenu le statut d'entrepôt fiscal de stockage de produit énergétique (liste qui reprend l'ensemble des indications que doit comporter une demande de constitution d'EFPE de production d'HVP et les documents qui doivent y être joints. Cette demande doit être adressée par le producteur d'HVP, sur papier libre, à la Direction régionale des douanes dont dépend son lieu de production. Cette demande doit être accompagnée d'une soumission générale non cautionnée) ;
- - Tenir une comptabilité matière et déclarer mensuellement la TIC acquittée sur les HVP ;
- - Produire un rapport annuel comportant une analyse technique sur le comportement des véhicules utilisant l'HVP ainsi qu'une estimation des coûts d'entretien et de maintenance de ces véhicules ;
- - Acquitter la Taxe Intérieure sur la Consommation des produits pétroliers (gazole) diminuée du montant de la défiscalisation accordée aux esters méthyliques d'huile végétale.
Le protocole signé par la Communauté de Communes, le 11 avril 2008, est accessible ici.
ATTENTION : l'utilisation d'HVP dans un véhicule autre que ceux précisé par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, n'est pas autorisée.
C - L'expérimentation HVP gagne du terrain...
En juillet 2008, la liste des collectivités ou EPCI qui se sont lancées dans une expérimentation accompagnée d'un conventionnement avec les Douanes et l'Etat, commence à s'allonger avec :
- La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (17)
- La Communauté de Communes du Pays de Romans (26)
- La Communauté d'Agglomération dd'Agen (47)
- La Communauté de Marmande (47)
- La Communauté d'Agglomération du Grand Chalon (71)
- La Communauté d'Agglomération de Montauban et des trois rivières (82)
- La Commune de Montauban (82)
Soit près de 480 000 habitants qui à travers leurs collectivités se préoccupent de ce fragile équilibre environnemental.
